Divorce et conséquence sur les biens

Publié le 08/12/2010 Vu 1557 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/12/2010 20:55

Je suis sur le point de commencer une procédure de divorce contre mon épouse.
-D'abord sur quel motif ma demande sera basée en sachant que je lui reproche le fait qu'elle refuse depuis longtemps toutes relations intimes?

Ensuite je m'inquiète sur les biens immobiliers que je possède en mon nom.En sachant qu'on est mariés sur le principe de la séparation des biens je voudrais savoir si elle aura la possibilité juridique de demander une partie de mes biens?

Enfin il faut savoir que seul notre appartement est en commun , je voudrais savoir si une fois encore,elle a la possibilité juridique de demander la totalité de l'appartement familial?

Il faut savoir aussi qu'elle a aussi des biens immobiliers en son nom propre et qu'elle a un boulot bien payé.

08/12/2010 21:00

Il faut prouver qu'elle refuse les relations sexuelles, si elle le nie, ça sera parole contre parole.
Veut-elle divorcer ? Si oui, divorce par consentement mutuel

Dans tous les cas voir un avocat. Quant à vos autres questions, ça dépend du contexte de la famille. Elle peut avoir une prestation compensatoire sous forme d'un bien immobilier, ou non. Elle peut se voir attribuer le domicile conjugal, ou non.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter