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Bonjour,
En cours de procédure de divorce, mon mari, a eu en donation un bien immobilier, ayant réalisé un prêt en commun concernant cette donation, ai-je le droit de demander une évaluation de ce bien ? afin d'obtenir la moitié du bien ou la moitié du prêt ?
Merci pour vos réponse
Modérateur
bonjour,
je comprends que le bien reçu par donation est un bien propre de votre mari et que vous avez fait un emprunt en commun sans doute pour y faire des travaux, prêt qui comporte une clause de solidarité.
si vous étiez mariés sous le régime légal, la communauté ayant investi dans un bien propre d'un époux, cet époux doit une récompense à la communauté.
votre avocat est payé pour répondre à ce genre de questions.
salutations
Merci pour votre retour. Mon avocate m'a bien indiqué ceci, cependant, ma question était si je pouvais obligé mon mari de faire évaluer ce bien.
Cordialement
Bsr
Vous avez posé cette question il y près d'un an. Vous êtes séparés depuis 4 ans.
Aucun notaire ni avocat ne vous a donné la solution ?
Pour quel usage le prêt a-t-il été contracté?
Si c'est pour honorer les droits de donation, votre mari a une dette envers vous, mais la propriété lui reste.
Bonjour et merci pour votre retour. Oui en effet cela fait 4 ans que nous sommes séparés. Monsieur était pas pressé de divorcer. De plus, Nous avions une maison en commun dans laquelle nous vivions avant que je décide enfin à partir. Celle-ci a été vendu en novembre 2017, par ailleurs, monsieur, a volontairement mis en faillite sa société, interrompu les paiements du crédit de cette maison et donc a déposé un dossier de surendettement qu'il a bien entendu été accepté ! je trouve cela pas normal alors qu'il est propriétaire (donation)d'un bien immobilier dont je souhaite faire évaluer si possible afin de montrer que cette personne est mal honnête !!!!
Concernant votre question pour quel usage le prêt a t-il été contracté, celui-ci a été réalisé pour payer les frais de donation (évaluation du bien, sous évalué par le notaire qui est un ami de mon ex mari, afin de réduire les frais).
La maison dont la vente a été effectuée en novembre 2017, une partie de cet argent a servit à remboursé les dettes que monsieur à délibérément contracté, ses impôts sur son revenu, que j'ai due payé, aujourd'hui je réclame cette somme, ainsi les échéances du prêt de ce bien environs 20 000 € ! il a également pris sans commun accord le mobilier !! Bref je me bât afin de reconnaître mes droits auprès du juge.
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