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Bonjour,
J'ai demandé le divorce, mariés sans contrat de mariage, mon mari avait un crédit maison en son nom propre et l'a toujours. Par le biais du compte commun J'ai participé aux remboursements du crédit ainsi que des travaux effectués, impots fonciers..C'est une maison qui a toujours été mise en location et le loyer était environ 200€ de moins que le credit.
Mon mari me dit que je n'aurai pas un centime de sa maison car le crédit et acte notarié est en son nom. Je sais que ce n'est pas vrai et souhaite savoir sur quoi se base la récompense ? Sur les 200€ restants à notre charge, ou sur le remboursement du crédit ?
En vous remerciant pour votre aide,
Cordialement.
Bonjour
En régime communautaire, les revenus des propres sont des communs, les loyers entraient donc dans la communauté.
En revanche la communauté payait le crédit d'un bien propre et à droit à une récompense, ce qui reviendra à verser la moitié de l’indemnité à l’époux lesé lors du divorce.
Voici un excellent papier de Sabine
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-recompenses-entre-epoux-6480.htm
Merci pour votre reponse
La récompense sera basée sur les remboursements du crédit chaque mois sur les annees du mariage Ou sur le reste à charge des loyers perçus chaque mois ? Je ne comprend pas trop...
Sur les échéances bien entendu, qui constituent 'la récompense à la communauté, et dont 50% vous revient.
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