Divorce et crédit maison

Publié le 24/08/2019 Vu 567 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/08/2019 22:06

Bonjour,

J'ai demandé le divorce, mariés sans contrat de mariage, mon mari avait un crédit maison en son nom propre et l'a toujours. Par le biais du compte commun J'ai participé aux remboursements du crédit ainsi que des travaux effectués, impots fonciers..C'est une maison qui a toujours été mise en location et le loyer était environ 200€ de moins que le credit.

Mon mari me dit que je n'aurai pas un centime de sa maison car le crédit et acte notarié est en son nom. Je sais que ce n'est pas vrai et souhaite savoir sur quoi se base la récompense ? Sur les 200€ restants à notre charge, ou sur le remboursement du crédit ?

En vous remerciant pour votre aide,

Cordialement.

23/08/2019 22:59

Bonjour
En régime communautaire, les revenus des propres sont des communs, les loyers entraient donc dans la communauté.
En revanche la communauté payait le crédit d'un bien propre et à droit à une récompense, ce qui reviendra à verser la moitié de l’indemnité à l’époux lesé lors du divorce.
Voici un excellent papier de Sabine
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-recompenses-entre-epoux-6480.htm

23/08/2019 23:45

Merci pour votre reponse
La récompense sera basée sur les remboursements du crédit chaque mois sur les annees du mariage Ou sur le reste à charge des loyers perçus chaque mois ? Je ne comprend pas trop...

24/08/2019 00:02

Sur les échéances bien entendu, qui constituent 'la récompense à la communauté, et dont 50% vous revient.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter