divorce demandé à l'étranger

Bonjour

Je suis séparée depuis 12 ans. Mon mari a abandonné le domicile conjugal alors que j'étais malade (suivi psychiatrique encore à cette date).

Il m'a laissé avec mes enfants et le crédit de la maison que je paie encore seule.

Il a refait sa vie et a eu 2 enfants.

Mon état de santé ne me permettait pas d'entamer une procédure car devant gérer tant de problèmes je ne me sentais pas assez forte.
Aujourd'hui, je reçois une lettre de son avocat en Espagne stipulant qu'il désire le divorce.
Etant française mariée en France et le domicile conjugal étant ici je voudrai savoir si je peux lancer la procédure de France afin que mes intérêts et droits soient préservés
En fait quelle démarche dois je faire car je suis totalement perdue
Merci de votre réponse

Bonjour.

Trois questions au préalable : quelles sont vos nationalités respectives? La lettre que vous avez reçu indique t-elle que la procédure à été lancée auprès d'un tribunal espagnol? Y avez-vous répondu?

Quoi qu'il en soit, si votre conjoint démarre une procédure de divorce en Espagne, vous êtes tout à fait en droit de refuser d'aller divorcer en Espagne même si il s'est déjà déclaré compétent ( ce qui sera fort probable). Vous pouvez même revendiquer auprès de votre époux la compétence d'un tribunal français en raison de votre nationalité française ( privilèges de juridiction accordé au titre de l'article 15 du code Civil.)

Pour faire valoir ce droit, et si le courrier que vous avez reçu est une assignation, vous devez envoyer à l'adresse indiqué sur celle-ci, par recommandé accusé de réception, votre intention de divorcer en France en vertu de votre privilège accordé à l'article 15. (si vous ne le faites pas, cela sera considéré comme une renonciation tacite de votre part)

Envoyez également une copie au Consulat de France de la ville ou réside votre époux. (là aussi en recommandé accusé de réception)


Faites ensuite directement votre demande en divorce auprès du TGI de votre lieu de résidence pour démarrer la procédure de divorce.

Si le courrier que vous avez reçu n'est pas une assignation, intentez rapidement la demande de divorce et l'assignation pour gagner un temps précieux.

Cordialement.

Cordialement.

Bonjour Lysias

Je vous remercie de votre réponse qui me réconforte

En fait, mon mari est espagnol. La teneur de la lettre que j'ai reçue de son avocat est pour m'informer que mon mari souhaite divorcer compte tenu de notre séparation depuis 12 ans.

L'avocat me demande si j'entends divorcer à l'amiable auquel cas il me propose de prendre un meme avocat en Espagne et suite à cela procéder à la liquidation de nos biens (étant entendu que depuis son départ il ne m'a rien versé et n'a jamais contribué au paiement du crédit de la maison)

En ce qui me concerne, je n'ai aucun contact avec mon mari car lorsque en 2002 j'ai voulu entamer une procédure de divorce pour faute , le dialogue a été très houleux et il m'a menacée

Compte tenu de mon état de santé, de par ma dépression, je n'ai plus été en état de poursuivre. J'étais totalement effondrée et destabilisée.

Heureusement, qu'il existe les privilèges de juridiction accordé au titre de l'article 15 du Code Civil afin que l'on puisse être protégée. Je vais donc faire le nécessaire afin de ne pas être à nouveau spoliée

Pensez vous que le fait que je sois en invalidité puisse m'être favorable car mon époux à profiter de mon état pour me faire signer une vente alors que j'étais sous traitement antidépresseur neuroleptique et autres et sortais d'une hospitalisation psychiatrique

Y a t-il quelque chose à faire à ce sujet ?

Merci Lysias
Cordialement

Vous n'avez pas été assignés, je vous recommanderai donc de prendre rapidement contact avec votre avocat afin de lancer la procédure en première. Il vous conseillera également le type de divorce le plus adapté au regard de votre situation.

Concernant votre second problème, réunissez d'abord tout élément prouvant qu'au moment de la signature vous étiez sous traitement, ( attestation, expertise, certificats, ordonnances,etc...)
Votre état de santé pourrait influer sur la prestation compensatoire que vous réclamerez.

Cependant voyez avec votre avocat si il n'est pas possible d'agir sur un fondement différent en dehors du divorce. La signature de l'acte en question pourrait se contester sur le plan penal ( abus de faiblesse) et/ou civil sur le terrain de la violence (1112 du Code Civil)

Mais votre avocat vous donnera tout les détails nécessaires et l'opportunité ou non d'une telle action.

Cordialement.

Bonsoir Lysias

Je vous remercie de votre attention et de vos réponses

Pourriez vous me dire si vous êtes compétente près du Barreau du Val d'Oise car si tel est le cas j'aurai souhaité prendre un contact direct avec vous afin que vous puissiez vous occuper de mon affaire.

Je n'ai pas très bien compris "il n'est pas possible d'agir sur un fondement différent en dehors du divorce " que voulez vous dire ?

Encore merci

Cordialement

Le JAF ne statuera que sur le divorce et rien d'autre. Il appréciera tout élément que vous évoquerez au regard de la séparation et rien d'autre.

Si vous voulez contester l'acte en question, cela devra se faire dans le cadre d'une autre procédure en matière pénale ou en matière de responsabilité civile.

Malheureusement je ne suis pas inscrit au barreau du Val d'Oise.
Vous trouverez un très bon avocat j'en suis certain.

Cordialement.

Bonsoir Lysias

J'ai pris connaissance de votre message et vous en remercie

Dommage que vous puissiez me représenter dans le Val d'Oise car vos réponses me réconfortent

Si je puis me permettre pourriez vous m'orienter vers un de vos confrères dans mon département (un avocat de vos connaissances) ?

En fait, j'ai peur du choix de l'avocat.

Cordialement

Bonjour,

J'ai fait un mariage de raison en Aout dernier près d'Alger, je pensais que mes sentiments augmenteraient mais hélas non, en décembre nous avions parler de la préparation de la fête qui devait avoir lieu ce été. Il ya maintenant 2 semaines g reçu un courrier de Nantes m'informant de la transcripion des mes actes civiles, lorsque j'ai appris la nouvelle à "mon mari" celui-ci été très content (ce que je comprend) mais lorsque je lui ai reparlé des préparatifs de la fête il à commencer à mentir en me disant kil devai informer ses parents de la date, que comme j'avais été marié auparavant il ne voyais pas l'interet de faire une fête et de faire des achats pour m'acceuillir et que de toute façon il n'avait plus rien a faire en Algérie et que la France l'attendait!!! j'ai été choquée vraiment, depuis je suis toute retournée, je ne sais plus quoi faire. Je souhaiterai entamer une procédure de divorce mais comment faire? Je sais que je me suis précipité, sa m'apprendra. Aider moi svp

Êtes vous installée en France ou en Algérie?

Bonjour Lysias,

Dans un 1er temps je vous remercie d'avoir prit le temps de me lire.

Moi je réside en France depuis toujours et lui est en Algérie.

Bonjour Sophie et merci,

Que S'est-il passé par la suite?

Si vous voulez véritablement divorcer rien ne vous en empêche. Vous pouvez le faire en France au TGi de votre lieu de résidence. Je vous conseille cependant fortement de prendre contact avec votre avocat pour choisir la forme de divorce la plus adaptée à votre situation...voire une séparation de corps. Je ne peux pas vous répondre avec précision n'ayant pas tout les éléments nécessaires.

Bien cordialement.

qu'est ce qu'un divorce de "corps" et si lui ne veuT pas divorcer? Si je fait ma demane de divorce en France celle-ci sera t'elle valable en Algérie? Je suis déséspérée...

Une fois divorcée en France, Votre divorce sera pleinement reconnu et cela de plein droit en vertu de la convention Franco Algérienne du 29 août 1964. Donc pas de souci sur ce terrain la. Il suffira de vous rendre au consulat algérien avec votre jugement de divorce pour le faire reconnaître.

Cordialement,

Puis-je divorcer sans qu'il soit présent. J'ai déja divorcer de mon précédent mariage, avec une personne qui avait tjrs résider en France, sa c très bien passer, nous avions divorcer o bout d'un mois cé un divorce à l'amiable mais la je pense que sa sera different non? Combien cela me coutera t'il? De son coté, sera t'il en droit de contester ma demande car son seul et unique but eant de venir en France? Je suis désolé Lysias avec toutes mes questions mais sincérement je suis désemparer de ma situation...

Si il n'est pas d'accord sur le principe même du divorce, vous ne pourrez ni utiliser le divorce par consentement mutuel ( à moins de réussir à le convaincre) ni la divorce pour altération du lien conjugal ( il faut ne plus vivre ensemble pendant au moins 2 ans)

Le divorce pour faute devra être demandée. Mais vous devrez prouver la faute de votre conjoint( sa volonté de se marier uniquement pour obtenir un titre de séjour?). Procédure longue et difficile. Je vous conseille vraiment le soutien d'un avocat dans votre affaire pour voir tous les détails.

Vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionelle pour le soutien d'un avocat.

Bon courage.

Cordialement,

Merci beaucoup je sens ke c loin d'être fini!!!!!!!!!!!!

moi sa fait 3 ans que je suis divorcé et je suis la plus heureuse

salem Sahouna,

Ton divorce fût le parcours du combattant ou pas dûtout?

L'état Algérien peut me demander de dédomager mon "mari" car le mariage na pas été consommer??? Je souhaite divorcer?

Bonjour j aurai voulu savoir si on peut divorcer en France pour un mariage en algerie qui n a pas été retranscrit en France ni déclarer nul part sauf en algerie

bjr,
vous pouvez divorcer en france même si le mariage n'a pas été transcrit en france.
une fois le divorce obtenu en france, vous pourrez le faire transcrire en algérie.
voir le message de lysias en date du 25/04/2012 sur ce sujet.
cdt

Merci a vous domat pour cette réponse

Bonjour,

Ma soeur s'est marié à un français depuis la France, je veux suivant une procedure de mariage en consulat de la France et les autorités marocaine, puis elle est venu en France, après 3ans de mariage, son mari la quitter et elle l'a laisser au Maroc (avec les vacances: donc c'était bien son plan), actuellement elle ne peut pas revenir en France parce que son titre de séjour n'est plus valable.
Aujourd'hui elle souhaite divorcer mais elle ne peut pas, car l'autorité marocaine lui demande un papier de divorce français, car elle veut se marier une deuxième fois.
Ma question: est ce que je peux demander le divorce à sa place en France? y'a t'il un moyen de lancer la procedure de divorce depuis le Maroc?

Merci d'avance de votre réponse,
Anass