Divorce et estimation de la soulte

Bonjour à tous,

Dans le cadre de la nouvelle législation du divorce par consentement mutuel contractuel, j'ai cru comprendre que les époux doivent rédiger une convention de divorce qui est ensuite contresignée par l’avocat de chacune des deux parties. Dans la même logique, les époux peuvent ils décider du montant de la soulte à verser à l'autre afin de racheter sa part dans un bien immobilier ?

Par exemple, un bien immobilier évalué à 340.000 € devrait donner une soulte de 170.000 € (50%).
Mais on peut donc supposer que les époux peuvent décider que la soulte à verser par le conjoint souhaitant racheter la part de l'autre sera seulement de 110.000 € (32% de la valeur du bien).

Qu'en pensez vous ?

Bonsoir, dans le cadre de la nouvelle législation sur le divorce par consentement mutuel, la convention est rédigée par les avocats selon les volontés des parties et signée par tous.
Les époux peuvent conventionnellement dans l'acte notarié de partage de leurs biens, réduire le montant de la soulte à titre transactionnel.

Merci pour votre réponse.

Les époux peuvent donc convenir via leur convention de divorce que la soulte sera réduite afin de compenser d'autres frais et dépenses que devra assumer l'époux qui conserve le bien immobilier (études des enfants par exemple) ?

bonjour,
dès l'instant ou il y a un transfert de propriété de biens immobiliers, le prix ne doit pas être trop sous-évalué car les frais de mutation immobilière à verser au trésor public sont fonction du prix de vente.
en fixant un prix de vente inférieur à la valeur vénale du bien, vous lésez le trésor public qui peut vous demander de payer des frais non en fonction du prix de vente mais en fonction de la valeur vénale.
salutations

Il n'est pas question de minorer la valeur du bien mais dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel contractuel de réduire la soulte à verser afin de tenir compte des différents éléments du divorce.
il me parait évident que la soulte ne peut pas être extrêmement minorée (par exemple soulte = 10% de la valeur du bien) mais si par exemple le conjoint souhaitant conserver le bien doit également assurer le paiement des études supérieures des enfants, la soulte peut être minorée afin d'en tenir compte

Le notaire m a évoqué cette possibilité que j envisage partiellement également.
Après il faut tenir une certaine 'comptabilité' j imagine. Des frais de scolarité peuvent vite grimper...
Et le montant à revenus équivalents doit être multiplié par deux par rapport à ce que vous auriez donné pour les études.