divorce franco-suissse, quelle jurisdiction est compétente et quelle loi applicable?

Publié le 26/08/2019 Vu 471 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/08/2019 21:57

Mon mari et moi sommes français, mariés et avons un enfant de 5 ans.

En janvier 2016, nous sommes venus habiter en Suisse dans l'appartement qu'il a acheté avant notre mariage.

En septembre 2017, il a quitté la Suisse pour vivre en France avec sa copine.

En février 2019, j'ai lancé une mesure de protection de l'union conjugale MPUC que j'ai ensuite annulé, mais toujours maintenue vue que mon mari a fait appel.

En août 2019, je reçois une demande de divorce du TGI de Mulhouse.

28 août 2019, il y aura une 2ème audience du MPUC.

Mon avocate attend 1er septembre 2019 pour lancer une demande de divorce en Suisse car cela fera alors 2 ans de séparation.

Alors mes questions sont:

1) qui est compétent pour mon divorce la France ou la Suisse et quelles lois sont applicables et par rapport à quel sujet?

2) mon avocate peut-elle lancer ou non une demande de divorce en Suisse?

3) qu'est ce qui serrait judicieux de faire? Se poser de la question de jurisdiction ou de litispendance?et qui doit le faire?un avocat ou moi en tant que personne concernée cependantje suis loin d'être juriste.

Merci de votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter