DIVORCE ET INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Question

4 messages

27/12/2018 10:33

Bonjour,
Je suis séparé depuis avril 2015 et licencié en avril 2016.
J'ai touché des indemintés de licenciement suite à un accord commun avec l'employeur (desistement de l'employeur au conseil de prud'homme).
Ma question est de savoir si je dois partager mes 25000 euros avec ma conjointe, sachant que nous sommes toujours séparés?
Je suis au chômage, reconnu travailleur handicapé et je touche 1000 euros allocations.
Cordialement.

4 messages

27/12/2018 13:20

J'étais marié ayant 2 enfants ensuite je suis séparé de ma femme avec une ordonnance de non conciliation.
Actuellement, je vis seul et toujours séparés.

4 messages

27/12/2018 13:36

Je ne suis pas encore divorcé donc je dois partager mes indemnités !
Malgré l'ordonnance de non conciliation datant d'avril 2015 !

4 messages

28/12/2018 09:23

Merci pour tous les informations.

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Visiteur · Answer 1 · 27/12/2018

27/12/2018 12:21

Bonjour,
quelle était officiellement la qualité de votre relation avec cette personne ? Si conjointe comme vous dites, c'est votre épouse donc mariés ! Si vous étiez juste pacsés ou en concubinage ou même "à la colle", vous ne lui devez rien !

youris · Answer 2 · 27/12/2018

Modérateur

23270 messages

27/12/2018 12:56

je n'arrive pas à modifier ma réponse précédente,
je comprends que vous avez été licencié 1 an après le prononcé de votre divorce, vous n'avez pas à partager votre indemnité de licenciement puisque la communauté n'existe plus si bien sur, le partage de la communauté a déjà été fait.

youris · Answer 3 · 27/12/2018

Modérateur

23270 messages

27/12/2018 13:32

on ne sait toujours pas si vous êtiez divorcés en avril 2016.
si vous n'êtes pas divorcés, les indemnités de licenciement rentrent dans la communauté qui existe toujours.

youris · Answer 4 · 27/12/2018

cela dépend de ce qu'indique votre ONC.
en principe, la date de dissolution de la communauté est la date de l’ordonnance de non conciliation (ONC)
" Toutefois, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, de reporter la date de dissolution. Le report peut également être judiciaire, l’un des époux pouvant demander au juge, à l’occasion de l’action en divorce, de fixer la date de dissolution au jour auquel ils ont cessé de cohabiter et collaborer (C. civ. art. 262-1, al. 1er)."
source:
https://www.avocatsetpartenaires.fr/actualite-juridique/113-les-differentes-dates-a-distinguer-lors-dun-divorce.html
votre avocat devrait vous renseigner, vous le payez pour ça.