Divorce et don manuel pour achat immobilier

Publié le 31/03/2018 Vu 824 fois 0 Par
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31/03/2018 19:36

Bonsoir,
Ma fille est en procédure de divorce et souhaite conserver la maison qu'elle a acheté avec son mari et elle envisage de faire un emprunt pour cette opération. Lors de cet achat nous lui avons fait un don qui n'a pas été mentionné dans l'acte de vente mais qui a fait l'objet d'une déclaration auprès du pôle enregistrement de son domicile. La somme a été inclue dans "apport personnel" sans précision, par méconnaissance. Dans le cadre de la nouvelle législation sur le divorce par consentement mutuel, la convention est rédigée par les avocats selon les volontés des parties et signée par tous.
Les époux peuvent-ils conventionnellement dans l'acte notarié de partage de leurs biens, réduire le montant de la soulte due par ma fille à son mari, pour tenir compte de ce don ?
Merci de votre réponse.

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