Divorce au Maroc et Appartement en France

Publié le 29/08/2014 Vu 1352 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/08/2014 10:32

Je vous écris afin d'avoir votre conseil :

Je suis Franco-Marocain et me suis marié au Maroc avec une Marocaine en 2012.

J'ai découvert qu'elle n'était pas honnête(et était violente avec mes enfants issus d'un premier mariage) et ai décidé de me séparer d'elle, au Maroc, lors d'un dernier séjour au Maroc.

Notre domicile conjugale est en France (appartement acheté en France , à nos deux noms, il y a moins d'un an).

La première séance va bientôt avoir lieu, je pense qu'elle ne s'y présentera pas.

Pouvez vous m'éclairer sur les démarches :

Quand le Divorce va être prononcé : y a t'il plusieurs sessions ?
Est ce que ce divorce doit être validé par des Adouls au Maroc ?
Quel est le délai de non appel?
Comment effectuer l’exequatur en France.
Est ce qu'un Juge français peut le refuser.
Comment effectuer la liquidation des biens en France (notre domicile conjugal actuel).
Actuellement elle occupe le domicile conjugale, comment l'en faire sortir au prononcé du divorce ?
Faut il repasser devant un juge Français?


Je vous remercie par avance de votre prompte réponse?

29/08/2014 11:43

bjr,
vous pouvez divorcer dans le pays que vous voulez.
vous pouvez divorcer en france, le juge déterminera alors la loi applicable au divorce.
si vous divorcez au maroc, il faudra demander l'exequatur de votre divorce en france.
un tribunal français peut refuser la transcription d'un divorce prononcé à l'étranger s'il estime que le divorce étranger est contraire au droit privé international français, et cela arrive quand les droits d'un époux ne respectent le droit français.

vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F576.xhtml

cdt

29/08/2014 12:10

Domat,

Merci beaucoup de votre prompte réponse.
Connaissez vous un avocat aguerri concernant ce type de situation, dans le Val d'oise?

Merci

29/08/2014 13:56

non, je ne connais pas d'avocat spécialisé dans votre département.
autre précision, ce qui détermine la loi applicable au divorce, c'est de savoir dans quels pays était situé votre première résidence habituelle après le mariage.

29/08/2014 14:15

Pourquoi vous dites que ce qu'est "détermine la loi applicable...votre première résidence...".
De part la convention Franco- Marocaine, de 1981, dans notre cas on peut divorcer au Maroc, et appliquer la loi marocaine.
Connaissez vous svp un texte qui dit que c'est la loi Française qu'il faut appliquer au divorce jugé et prononcé Maroc?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter