Divorce, et parents d'enfant français

Publié le 28/08/2017 Vu 1336 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/08/2017 14:30

Bonjour, je suis une étrangère marié avec un ressortissants français,.monsieur ma mise dehors il y a 1ans, il ne m'a pas accompagné à la préfecture pour renouveler mon titre non plus, moi je veux divorcé, mais lui ne veut pas divorcé.

Ma question est.

Comment demander le divorce si je suis en situation irrégulière?

Pendant ce temps j'ai fait la rencontre d'un homme, et tout va très bien entre nous, je suis enceinte de cet homme il a reconnu, et l'enfant porte son nom. Donc.

Ma deuxième question est.

Est ce Que je peux renouveler mon titre de séjour comme parents d'enfants français ?
Même si je suis toujours marié avec quelqu'un d'autre ?
Merci.

Modérateur

17/08/2017 18:24

bonjour,
vous n'indiquez pas si l'homme, dont vous seriez enceinte, est français.
salutations

17/08/2017 21:21

Bonjour,
Oui il est français et désolé d'avoir oublié ce détail

Modérateur

18/08/2017 10:34

les deux condition exigées sont:
- être le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France,
- et contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

18/08/2017 14:19

Bonjour,

Donc si je comprends bien même si l'enfant porte le nom de son père biologique Je peux renouveler mon titre de séjour ?

Modérateur

18/08/2017 16:19

en plus des conditions exigées, vous devrez fournir les pièces suivantes:
" - Votre visa de long séjour ou titre de séjour
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Extraits d'acte de naissance de votre enfant avec filiation
- Justificatifs de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, etc.)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
À savoir :
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

18/08/2017 18:29

Merci de votre réponse

Mais actuellement je ne suis plus en situation régulière et tout mes papiers est au nom de mon mari je ne vis plus avec lui mais je suis toujours marié avec lui. Qu'est-ce que je dois faire alors

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter