Divorce pour faute preuves

Bonjour

Mon mari m ayant annoncé le divorce ( avec bcp d insultes rabaissantes) et ayant totalement perdu confiance en moi avec lui pendant des années je me suis permis de m inscrire sur des sites de rencontres j ai échange avec quelques personnes discussion banale ou j ai même évoqué mes problèmes de couplé. Je me suis desinscrite au bout de 10 jours. Je n ai rencontré personne

Mon mari a eu accès a mes conversations je ne sais par quel moyen et s était même fait passer pour un prétendant.

Il m annoncé donc aujourd hui un divorve pour faute. Ses preuves sont elles recevables ?

Bonjour
S'agit il clairement de sites de rencontres?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Oui.une inscription
Pendant 10 jours avec des échanges juste

bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577#:~:

les faits sont laissés à l'appréciation du juge et vous avez votre mot à dire

voyez vite un avocat

Merci pour la précision.

Les captures d’écran des photos et des messages peuvent être des éléments. La preuve d’une inscription sur un site de rencontre peut constituer le début d’une preuve pour une accusation d’adultère.

Ensuite, comme dit Jo, "les faits sont laissés à l'appréciation du juge et vous avez votre mot à dire"
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci pour votre retour mais même si les preuves ont été obtenues illégalement ?

bonjour

"

Les limites à la liberté de la preuve :



Cependant, il existe des limites à cette liberté de la preuve.



Tout d’abord, les descendants (enfants ou petits-enfants) ne peuvent jamais être entendus ou témoigner concernant la faute de l’un de leurs parents.



De plus, les preuves ne sont recevables que s’il est établi qu’elles n’ont pas été obtenues par la violence ou la fraude, et qu’elles ne portent pas atteinte au droit à la vie privée de l’autre conjoint. Dans le cas contraire, la preuve est irrecevable.



Il n’est donc pas possible d’enregistrer une conversation sur une messagerie vocale, d’obtenir des documents protégés par un mot de passe ou un code,… Ainsi, des échanges mails sont recevables comme preuve seulement s’il est établi que le conjoint avait laissé sa boîte mail ouverte sur l’ordinateur. Concernant les sms, la preuve est irrecevable si le téléphone du conjoint a été fouillé sans son accord. Si le sms arrive sur un appareil familial non verrouillé, la preuve sera par contre recevable.



Le fait pour un époux d’installer des micros et des caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l’épouse et viole le devoir de respect de la prive privée de cette dernière. Ainsi, il s’agit d’une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune, et permettant de prononcer le divorce aux torts exclusifs de cet époux. (Cour d’Appel d’Amiens, 27 juin 2013)"

de quelles façons illégales votre mari a t il obtenu ces preuves ?

Justement je ne sais pas impossible d accéder a mes whataap et mes mails sans mon mot de passe. Sauf s il a devine mon mot de passe parce que je l utilise sur ameli et ce genre d organismes

Bonjour,

Un rappel sur la sécurité informatique : il ne faut pas utiliser le même mot de passe sur difféernts sites.

S'il a deviné votre mot de passe, c'est votre négligence, mais il l'a utilisé volontairement pour accéder à des espaces personnels qui vous sont privés. C'est donc déloyal.

Bonjour,

quelle différence financière existe t'il entre vous et votre mari ? Il espère quoi en demandant un divorce pour faute ? Surtout qu'il n'y pas selon vos dires, d'adultère de votre part ? Que pourriez vous perdre avec un divorce pour faute ? En fait si il n'y a pas d'enjeu financier entre vous... Ou est le problème ?

bonjour,

la procédure de divorce pour faute ne présente que des inconvénients, il dure plus longtemps et coûte donc plus cher.

dans le divorce pour faute, l'époux fautif peut, quand même, obtenir une prestation compensatoire.

salutations