Divorce suivie d un décès

Publié le 03/10/2023 Vu 904 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/10/2023 23:49

Bonjour , mon père est décédé le 08 janvier 2017 . Lors de la succession le notaire nous apprend que son ex femme est aussi dans la succession car son nom es sur le acte de décès de mon père en qualité de veuve .
Mon père a contracter mariage le 05 mai 2008 suivie d'un contrat de mariage le 17 mai 2008 ( portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts)
Le 13 décembre 2013 , madame X sa femme , saisie le juge pour une demande de Divorce .
Le 30 janvier 2014 mon père , sa femme , les avocats , le greffier et le juge aux affaires familiales signent le procès verbal d acceptation sur le principe de la rupture du mariage .
Le 08 janvier 2015 , le tribunal prononce le divorce selon les dispositions des articles 233 et suivants du code civil .
Mon père a signé l acquiescement, mais l avocate de mon père n'a pas saisie d huissier pour son ex femme qui n'a pas signé l acte de acquiescement.
Mon père avais une maison acquise avant mariage .
A ce jour , elle se dit veuve et héritière d un quart de la succession ainsi que la moitier du crédit immobilier ( du bien propre de mon père ) sur la duré des années de mariage .
Sur internet , l acceptation des partie en conclue que aucun recours est possible ... et sans aucun recours possible le divorce peut être définitif lorsqu elle prend force de chose jugé.
Pouvez vous m éclairé svp sur le situation et sur les démarches possible ?
Je vous remercie Dernière modification : 02/10/2023 - par Camille59200

Superviseur

03/10/2023 06:54


suivie d'un contrat de mariage le 17 mai 2008 ( portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts)


Bonjour,

Là, j'ai du mal à comprendre, le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal, donc sans contrat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter