divorce, je voudrais savoir si jai le droit a une pension

Publié le 01/02/2009 Vu 1948 fois 2 Par
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31/01/2009 18:13

bonjour, je suis etrangere, mariee depuis 7 annes avec un francais, j ai une carte de sejour, je voudrais me divorcer, mais je n ai pas du travail, ni maison, je voudrais savoir si j ai le droit a une pension alimentaire, on n a pas des enfants, merci de votre reponse, gaby

31/01/2009 19:55

OUI mais vous devez en faire la demande auprès du juge aux affaires Familiales : JAF

Juge aux affaires familiales
Principe
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.

Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.
....

Saisine du juge
Il peut être saisi :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
- par déclaration au greffe,
- par assignation.

La représentation obligatoire par avocat devant le juge aux affaires familiales :
La représentation par avocat est obligatoire :
- lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou séparation de corps,

La représentation non obligatoire devant le juge aux affaires familiales dans les actions relatives :
- à la fixation de la contribution aux charges du mariage,
- à l'obligation alimentaire,
- à l'obligation d'entretien,

Les parties peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables en la matière au tribunal d'instance.

J'espère vous avoir été utile.

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