Dons manuels et divorce

Bonjour

je suis en cours de divorce. Nous souhaitons un divorce à l'amiable, nous étions mariés sans contrat.

Peu avant leur décès, à 3 mois d'intervalle, mes parents m'ont fait des dons d'argent manuels (environ 12.000€ chacun). Je possède les relevés de compte qui indiquent bien des virements de leur compte respectif vers le compte commun du ménage. Je souhaite que ces sommes soient déclarés en tant que fonds propres puisque venant de mes parents.

Les conseils de ma future ex-femme (notaire et/ou avocat, je ne sais pas au juste) contestent cela sous prétexte que ces dons n'ont pas fait l'objet d'une déclaration fiscale. Quel est votre avis ? Que dit la jurisprudence à ce sujet ? N'y a t'il pas ici confusion entre droit civil et droit fiscal ?

Merci. Dernière modification : 07/11/2025 - par woolton

Bonjour,

Les dons ayant été versés sur un compte commun, ils sont réputés avoir profité à la communauté pour la vie commune. Vous ne pouvez prétendre en récupérer que la moitié.

Consultez votre propre avocat.

bonjour,

même si les fonds provenaient de vos parents, ils ont été virés sur votre compte de la communauté et non sur un compte à votre nom. Je comprends que l'intention de vos parents étaient de faire un don manuel à la communauté.

la déclaration d'un don manuel au trésor public permet surtout de dater le don manuel.

salutations

Bonjour,


même si les fonds provenaient de vos parents, ils ont été virés sur votre compte de la communauté et non sur un compte à votre nom.

Je ne suis pas tout à fait d'accord, ou du moins j'apporterais quelque nuance. Il me semble que dans un certain nombre de couples mariés sous le régime de la communauté il n'existe qu'un seul compte de dépôts, appelé couramment compte courant, et éventuellement des comptes épargne individuels mais qui appartiennent à la communauté.C'est du moins ce qui se pratique chez mes 4 frères et sœurs, mais ne généralisons pas trop. J'étais en séparation de biens avec mon défunt mari et je trouve que ce régime a le mérite de la transparence.




Je comprends que l'intention de vos parents étaient de faire un don manuel à la communauté.

Si oui, woolton aurait été exonéré de droits de donation, mais sa future ex-épouse aurait dû s'acquitter de 60% de droits. Du moins si on respecte le droit des donations à la lettre sinon dans l'esprit.

Les erreurs, de bonne foi, se sont accumulées, virement des parents sur un compte joint, non déclaration du don manuel, mais c'est à l'avocat de jouer comme l'a écrit Yapasdequoi

Bonjour.

Le fait que le virement soit fait sur le compte-joint ne prouve nullement l'intention libérale des parents donateurs au profit de la communauté.

Il existe pleins de couples qui n'ont que le compte-joint ! Et pourtant, la donation manuelle d'argent seulement à l'enfant du donateur, ça existe.

La future ex-épouse est-elle d'accord pour payer 60% de droits de donation sur la prétendue donation qu'elle aurait reçue ?

Bien entendu que la donation est faite à vous, et ouvre droit à récompense, la communauté ayant encaissé des fonds propres, qui sont justement réputés avoir profité à la communauté puisque déposés sur un compte-joint.

Il appartient à la future ex-épouse de démontrer que les fonds encaissés par la communauté n'ont en fait profité qu'à vous, pour combattre la récompense.

L'absence de déclaration fiscale n'anéantit pas la donation faite à l'enfant.