Droit aa récompense

Publié le 18/02/2020 Vu 468 fois 6 Par
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17/02/2020 19:51

Bonjour mon mari a recu 40000 euros d héritage qu' il a mis sur un compte a son nom et qui n a jamais servi à notre maison on divorce il me réclame 40000 euros de récompense alors que cet argent n a jamais transité par le compte joint ni payer des travaux merci de m expliquertout ca

17/02/2020 20:30

Bonjour
Pour garder son caractère propre, un capital doit subsister au nom de son propriétaire.
Est-ce le cas ?
A contrario, il n'est pas obligatoire que cette somme ait transité par le compte joint pour avoir été malgré tout dépensée au profit de la communauté.

Modérateur

17/02/2020 20:45

bonjour,

il appartient à votre mari de prouver qu'une partie de ses fonds propres a enrichi la communauté et que la communauté (et non vous) lui doit une récompense.

il appartient à votre avocat que vous payez de faire appliquer les dispositions du code civil.

salutations

17/02/2020 21:06

Précision:
Si une récompense est dûe par la communauté, c'est donc autant pour lui que pour vous. Il ne peut donc vous réclamer, à vous, que 20.000€.

18/02/2020 07:51

Merci pour vos réponses cela veut dire que si son argent nan pas transité pzrvle compte joint et à servir a acheter une voiture ounpayer les vacances je lui'dois recompense ?j avoue que je suis perdu la

18/02/2020 08:19

Merci pour vos réponses cela veut dire que si son argent n a pas transité par le compte joint et à servi a acheter une voiture ou a payer les vacances je lui'dois recompense ?j avoue que je suis perdu la

Modérateur

18/02/2020 16:41

comme déjà indiqué, celui qui demande le versement d'une récompense doit prouver que ses fonds propres ont enrichi la communauté, peu importe le circuit emprunté.

je suppose que la voiture a servi à la communauté comme les vacances qui ont profité à la communauté.

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