Vol entre époux - quels recours ?

Mon futur ex-mari m'a confisqué mes effets personnels (dont un appareil médical, classeurs administratifs, cadeaux, etc...) et des affaires reçues en héritage de mes parents et de ma grand-mère décédés. Comme, il n'y a pas de vol entre époux et que je ne peux pas porter plainte, quels sont mes recours ?

Bienvenue et BONJOUR (en respect des CGU que vous avez acceptées).

Effectivement, La loi ne reconnait pas le délit de vol entre ascendants et descendants, mais aussi entre conjoints. (311-12 du code pénal)

En cas de divorce, il est possible de faire référence au "recel de communauté" prévu à l’article 1477 du Code civil, mais dans votre cas il s'agit de biens propres.

Si une autre piste existe, votre avocat saura vous en parler, car il me semble que l'immunité cesserait lorsque les époux vivent séparement, soirt après le prononcé de l'O.N.C.
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Ce forum est vraiment très intéressant.
J‘ai une autre question se référant au sujet.
Ma maman étant décédée avant ma grand-mère,
j‘ai hérité des effets de ma grand-mère tout comme mes tantes.
Est-ce que mes tantes peuvent porter plainte pour recel d’héritage commun contre mon futur ex-mari ?

Bonjour,



sur votre question initiale, je vous laisse juge : code pénal, dila, légifrance :





Article 311-12
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10






Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.





Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193493
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