Faire estimer la maison commune pour forcer la vente sans l'accord de l'ex ?

Publié le 18/01/2019 Vu 527 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2019 18:30

Bonjour,

Mon divorce a été prononcé le 1er mars 2018. Le juge a ordonné la liquidation des biens à l'amiable.
Mon ex-conjoint a la jouissance de la maison commune et prend à sa charge le prêt immobilier.
Cette situation dure depuis notre séparation, en janvier 2016.

Depuis 2016 et encore plus depuis le jugement de mars 2018, je sollicite mon ex-mari pour statuer sur le sort de la maison : la vente ou le rachat de mes parts.
Mais il bloque la situation et ne répond pas.

En octobre 2018, j'ai donc sollicité un notaire pour la liquidation des biens, lequel a envoyé une convocation, mais sans réponse.
Le notaire n'a pas encore fait de relance.

J'ai à nouveau "insisté" auprès de mon ex-mari ces derniers jours, mais il répond "prendre conseil". C'est vague...
Et je perds patience. D'autant plus qu'en étant co-titulaire du prêt immobilier, je ne peux pas contracter de nouveaux prêts et je me retrouve coincée dans mes projets personnels.


Ma question est simple :
Puis-je organiser des visites pour faire estimer la valeur de la maison commune, sans l'accord de Monsieur et en son absence ?

Etant propriétaire, j'ai encore les clés du logement.





Merci de vos réponses

Modérateur

18/01/2019 20:25

bonjour,

si, par décision du juge, votre ex a la jouissance de la maison, vous ne pouvez y pénétrer sans son autorisation.

d'ailleurs, il vous faudra son accord pour vendre ce bien en indivision.

demander à votre avocat de relancer votre ex, sinon il vous faudra saisir le juge.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter