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Bonsoir Maître,
dans le cadre d'un divorce j'aimerais connaître l'état des comptes bancaires de mon conjoint en vue d'un divorce et d'une demande de prestation compensatoire. puis-je effectuer moi-même une demande FICOBA par l'intermédiaire d'un huissier ou serait-ce plutôt à mon Avocat de saisir directement l'institution ou effectuer la demande auprès d'un huissier ? Merci par avance de l'attention que vous porterez à ma requête.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
le FICOBA est un fichier qui recense les comptes de toutes natures ouverts sur le territoire national et fournit aux personnes et organismes légalement habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Le FICOBA ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.
Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d’une levée du secret professionnel (article L.103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier. Les principaux d’entre eux sont (cf. article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982):
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…)
Les agents de l’Autorité des marchés financiers
Les organismes de sécurité sociale
Les établissements bancaires
Les magistrats et officiers de police judiciaire
Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Les huissiers de justice
Les notaires en charge d’une succession
Source: https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles
l'huissier de justice peut solliciter le FICOBA mais uniquement dans le cas ou ils sont chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L. 151 du livre des procédures fiscales, ou qui agissent aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire visé par l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales selon l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982.
dans le cadre du divorce, vous ne pouvez pas avoir accès au FICOBA y compris en passant par un huissier, fichier qui ne renseigne pas sur l'état des comptes.
salutations
