Frais liquidation du régime matrimonial - Dettes à partager

Question

1 message

06/03/2018 10:00

Bonjour,

Je vous contacte car mon divorce vient d'être prononcé et je vais devoir maintenant procéder à la liquidation de mon régime matrimonial.
Or, il n'existe à partager qu'un emprunt que j'ai fait en 2009 (20 000 euros) et qui a été utilisé par monsieur uniquement (preuves à l'appui). En gros je veux demander qu'il me rembourse tout ce que j'ai payé jusqu'ici car seul moi travaillait.
Je voulais savoir si quand il n'y a qu'une dette à partager il y a des frais de notaires ou autres frais.

Merci

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youris · Answer 1 · 06/03/2018

Modérateur

23371 messages

06/03/2018 10:13

bonjour,
si vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs donc même si vous étiez la seule à travailler, votre salaire était un bien commun.
si vous avez emprunté pendant votre mariage, il y a solidarité entre les époux.
en l'absence de biens immobiliers à partager, pas besoin de notaire, vous pouvez faire un partage amiable.
s'il refuse de vous refuser ce que vous pensez avoir payé seule (alors que c'est la communauté qui a payé), vous devrez saisir le juge.
salutations