Frais notaire divorce liquidation

Publié le 14/11/2020 Vu 950 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/11/2020 20:47

Souhaitant divorcer a l amiable avec ma femme (pour adultère de sa part), j ai déjà rencontré une avocate.

Seulement il me reste quelques question concernant le coté notaire et j avoue ne pas trouver reellement de réponse a ma situation.

Avec ma femme nous sommes marié sans contrat de mariage

Nous avons contracté un credit immobilier de 327 000 eyrospour un appartement acheté il y a 2 ans.

Il nous reste a l heure actuelle 307 000 euros a remboursé sur cet appartement.

Une voiture acheté a credit avec 14000 euros restant a rembourser dessus sur 28 000 euros

Avec l avocate on a parlé de la soulte a priori si nous tombons d accord avec ma femme je ne suis pas dans l obligation de lui en verser une (dans la balance je pourrais prendre a ma charge tous les frais de notaire pour notemment recuperer l appartement et la voiture sous credit, sachant que j avais acheté une voiture a mon nom avant le mariage sans credit que je lui redonnerai). Me confirmer vous cela ?

Sur les autres frais de notaire

Droit de partage

– sur internet on lit beaucoup de choses qui parfois se contredisent

Ce que j en retiens a partir de janvier 2021 le droit de partage passe a 1.8% de ce que l on partage moins les dettes (donc appartement et voiture) donc

28 000 euros de voiture – 14 000 dette = 14000 euros

327 000 euros appart – 307 000 dette= 20 000 euros

Soit en gros 34000×1.8%= 612 euros

Les droit de publicite immobiliere 0.1% du prix de l appart donc 327 euros

Les emoluement du notaires a 1.017% de la valeur du bien immo+ voiture ? = (327 000+28 000)× 1.017% =3610 euros

Honoraire du notaire 500 euros

Donc somme a donne au notaire 3610+327+500+612= 5050 euros environ

Y a t il d autre choses a versé au notaire ?

Droit de partage de notre argent de coté depuis le mariage soumis aussi au droit de partage de 1.8 % le notaire prend une commission la dessus ?

Suis je proche de la réalité concernant tout ce qu il y a payer ou non?

D avance merci beaucoup pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter