frais de notaire soulte

Publié le 25/10/2023 Vu 803 fois 0 Par
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25/10/2023 16:48

Bonjour,

Le notaire est chargé de faire un état liquidatif et partage de notre régime matrimonial de séparation de biens par suite au prononcé du divorce. Mon ex-mari souhaite racheter ma part de la maison en indivision. J eprécise qu'après plus années de procédure de divorce, le partage se fait aujourd'hui dans un cadre "amiable".

J'ai lu sur internet que les frais de notaire pouvaient etre à la chage de l'acquiéreur? Est-ce vrai ? Et si oui quels articles de loi régissent cela.

Merci de votre aide Dernière modification : 25/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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