Bonjour,
Le notaire est chargé de faire un état liquidatif et partage de notre régime matrimonial de séparation de biens par suite au prononcé du divorce. Mon ex-mari souhaite racheter ma part de la maison en indivision. J eprécise qu'après plus années de procédure de divorce, le partage se fait aujourd'hui dans un cadre "amiable".
J'ai lu sur internet que les frais de notaire pouvaient etre à la chage de l'acquiéreur? Est-ce vrai ? Et si oui quels articles de loi régissent cela.
Merci de votre aide
Dernière modification : 25/10/2023 - par Marck.ESP
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