Bonjour,
Je suis en procédure de divorce.
Mon ex-époux a fait appel du jugement de divorce. Mais son avocat n'a jamais poursuivi la procédure. Une ordonnance de caducité de l'appel va être rendue.
S'agissant des indemnités d'occupation que mon ex-époux me doit, puis-je les réclamer à partir de la date de l'ONC ou à partie de la date de l’assignation?
Par ailleurs, dois-je attendre l'ordonnance de caducité pour que le jugement devienne définitif pour l'assignation en paiement de ces indemnités d'occupation?
Cela devient urgent car la prescription des 5 ans n'est pas loin.
Merci de votre réponse