Indemnité d'occupation: A partir de quand elle est due ?

Bonjour,



Suite à la rupture d'un PACS, l'indemnité d'occupation est due a partir de quel moment ?

Le billet de Maitre HADDAB évoque ce thème, mais ne parle pas d'une jurisprudence de la Cour d’appel d’Amiens, Chambre de la famille, 10 avril 2014 (RG N° 12/05768) qui dit que cette indemnité n'est due qu'à partir du moment où elle est actée officiellement.



Pouvez-vous me dire si cette jurisprudence est toujours en vigueur ou si une autre confirme, infirme, ou précise le début de cette indemnité d'occupation.



Merci pour votre réponse avec les références des textes règlementaires, de la jurisprudence etc



Bonne journée



Documents cités

Le billet de Maitre HADDAB

Cour d’appel d’Amiens, Chambre de la famille, 10 avril 2014 (RG N° 12/05768)

bonjour,


Pour que vous soyez contraint de verser des IO à Madame encore faut il que vous y soyez condamné, car amiablement, et sans décision, il ne peut rien vous réclamer, sauf accord de votre part.

Par ailleurs, le montant des IO ne se détermine pas au hasard.

Il correspond à la valeur locative du bien, établie par exemple par une moyenne entre des valeurs fixées par plusieurs agences immobilière.

Mais, étant donné que vous êtes également propriétaire du bien, vous ne pourriez être amenée à payer que la part dont vous n'êtes pas propriétaire.

Par exemple : propriétaire par moitié 50/50
Valeur locative de 1.000 €
Valeur de l'indemnité à votre charge : 500 €

Mais de cette somme se déduit un abattement de 20 % d'usage entre couple marié ou pacsé, car vous n'êtes pas un occupant lambda.

Soit 500 € - 20 % = 400 €

Cet abattement peut être plus important encore si vous avez des enfants, et qu'ils restent vivre avec vous au domicile conjugal.


Maitre Charlotte SOUCI-GUEDJ