Indemnité d'occupation

Question

1 message

20/03/2021 03:32

Bonjour,

Nous sommes divorcés depuis avril 2010. La liquidation de la communauté n'a pas été faite par le notaire qui aurait dû dresser un procès de difficulté auprès du JAF. Mon ex-mari à eu la jouissance du domicile conjugal depuis l'ONC , il devait me payer des loyers d'occupation. Il m'a assigné en justice en janvier 2018, pour la liquidation de la communauté. Il y a eu un jugement qui donne le départ des loyers d'occupation en date de mai 2017. Est ce que je suis en droit de demander en plus (au notaire qui se charge de la liquidation) le paiement des loyers d'occupation entre l'ONC (Nov 2007,)et le jugement de divorce (avril 2010) vu que ceux ci non jamais été payés.

Merci de votre réponse.

Bien cordialement. Dernière modification : 20/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

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youris · Answer 1 · 20/03/2021

Modérateur

23230 messages

20/03/2021 09:37

bonjour,

l'ONC datant de plus de 10 ans, je pense qu'il y a prescription.

vous pouvez poser la question au notaire mais je doute qu'il accepte.

salutations