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Bonjour Mon divorce a ete prononcé par le juge des affaires familiales le 12 décembre 2018 La maison m'a été attribué il faut que je regle maintenant la soulte et les indemnités d'occupation Il me demande huit ans d'Indemnité d'occupation A partir de quelle date calcule t on celle-ci? Merci pour votre aide
Modérateur
bonjour, l'indemnité d'occupation est due à partie du jour ou vous avez occupé privativement le bien indivis. voir ce lien : indemnite-occupation salutations
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