Indemnités d'occupation - divorce

Divorcée de puis 2 ans après plus de 4 années de procédure du fait des nombreux et infructeux dossiers déposés par Monsieur. Un notaire a pris en charge la liquidation du ménage. J'ai accepté toutes les propositions qui ont été faites depuis la date du divorce.
Monsieur qui a tout refusé jusqu'ici, a choisi de prendre son propre notaire et vient de faire une contre proposition malhonnête (s'attribuant des sommes qu'il n'a jamais payées et réclamant la participation à des dépenses qui ne me concernent pas) flanquée d'une indemnité d'occupation pour les deux années écoulées qui correspond à la moitié de la valeur du prêt, prêt que j'assume depuis 7 années. L'ordonance de non-conciliation m'avait donné la jouissance de la maison à titre gratuit, j'ai peu de revenu et 4 enfants tous dans les études. Pour ce bien, rien n'a été mentionné dans le divorce, pas d'attribution de la maison, ni gratuité en attendant le partage. Pourtant personne ne semble surpris de la tournure des choses : Monsieur qui fait trainer et moi qui devrait en faire les frais.
Cette indemnité doit-elle être demandée au juge avant de m'être réclamée ou est-ce automatique ?
Un PV de difficultés me mettrait-il à l'abri de la mauvaise foi de Monsieur, je perds de l'argent du simple fait de ma patiente, est-ce bien raisonnable ?
Mes revenus ne me permettent pas d'avoir l'aide juridictionnelle, parce que sur le papier en théorie ça va mais le poids de la maison et celui des enfants font que la pratique reste bien loin de la théorie, retourner en justice, je n'en ai plus les moyens, alors ce PV n'est-il pas à double tranchant ? Dernière modification : 04/03/2014

Bonjour Margot

DAns les publications sur ce site, notamment de Me Haddad, vous trouverez des articles relatifs a vos problemes.
En principe si vous pouvez apporter la preuve des fraudes de votre ex, cela devrait annuler ses actions.
Allez voir du coté des articles 1426, 1427 du code civil..

Par ailleurs si votre divorce est régi par la nouvelle loi, logiquement le partage devait être prévu en début de procédure n'est ce pas le cas ?

Sinon décidément les juges doivent être d'anciens avocats qui ne gagnaient pas assez leur croute!

Les partages ne sont jamais je crois pris en charge par l'AJ..!
bon courage

Merci pour ces quelques conseils.
Non, le partage n'a pas été prévu durant la procédure, à aucun moment sauf pour le choix commun d'un notaire.
J'ai bien lu les publications de Me Haddad, est bien expliqué le cas du où celui qui jouit du bien est de mauvaise foi, mais pas le cas où c'est celui qui ne jouit pas du bien est de mauvaise foi.
Monsieur ne se préoccupe plus de rien pour ce bien depuis bien longtemps et il en demande malgré tout une part de la jouissance parce que sur papier il est encore propriétaire, c'est tout bénéfice pour lui ! Que les avantages et pas les inconvénients.