Informations sur prestation compensatoire

Bonjour,

J'ai 57 ans et suis divorcée depuis septembre 2005. Suite à la décision du juge, mon ex mari devait me verser une prestation compensatoire (j'étais sans emploi)qui n'était fixée que globalement (je pense que cette somme devait être payée sous forme de capital en une seule fois). Mais mon ex, de son propre chef, a décidé de me verser 500 euros par mois, en faisant le calcul, sur huit ans (comme la loi l'exige) cela me convenait, des petits boulots de droite et de gauche faisaient le complément.
Je suis sans emploi depuis le mois de septembre et les perspectives d'en trouver sont quasi nulles (conjoncture, âge). Donc difficultés de trésorerie. Je viens de recevoir le relevé de banque du mois de janvier, surprise mon ex mari ne paie plus que 350 euros, je suis paniquée. Ais-je des recours, si oui lesquels ? A savoir que je n'ai plus de nouvelles de mon ex conjoint depuis des années, je ne sais pas où il vit, je ne dispose d'aucune coordonnée le concernant.

Merci de m'aider. Vous êtes pour l'instant mon seul recours.

Cordialement. Dernière modification : 18/05/2018

bonjour, prenez contact avec un huissier de justice pour une mesure de recouvrement forcé de la prestation compensatoire au vu de l'urgence de votre situation matérielle, contactez votre maison de justice et du droit, lisez le copé collé de www.lemoneymag.fr courage à vous, cordialement

Prestation compensatoire impayée : quel recours ?

Le paiement d'une prestation compensatoire est une obligation légale. Et la loi a tout un arsenal contre les mauvais payeurs.

Les retards ou impayés en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire sont à ce point monnaie courante que le législateur a fait preuve de fermeté... pour forcer la main des mauvais payeurs.

Préambule
Pour éviter de vaines fâcheries entre ex, rien de mieux que de prévoir un paiement par virement automatique chaque mois. Mais enfin, la vie n'est pas toujours un long fleuve tranquille...

Le paiement directLe créancier (l'ex-conjoint qui attend le paiement) peut obtenir auprès d'un tiers ce que son ex néglige de lui donner. Ce tiers peut être l'employeur du débiteur, certains organismes qui lui doivent de l'argent (Assedic, caisse de retraite, Sécurité sociale...) ou tout simplement sa banque.

Pour en arriver là, il faut qu'une échéance, ou l'équivalent d'une échéance, soit impayée. Cette procédure permet de récupérer des arriérés de 6 mois maximum. C'est un huissier de justice qui se charge, sur demande, de cette procédure qui ne coûte rien au demandeur.

L'action des organismes de prestation familiale
Un époux ou un ex-époux qui ne touche pas sa rente peut demander secours à la CAF pour qu'elle poursuive le mauvais payeur et obtienne le versement de la pension due. Dans ce cas, la CAF peut lui accorder, dans l'intervalle, l'allocation de soutien familial.

Les saisies possiblesCes procédures nécessitent de recourir au Tribunal d'instance, à un huissier de justice et au juge d'exécution. Dans ces derniers cas, les frais de saisie sont à la charge de celui qui en fait la demande.

* La saisie-arrêt des rémunérations
Le créancier peut obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir directement le salaire de son ex.
* La saisie des comptes bancaires
Une manière de récupérer immédiatement les sommes disponibles du débiteur par une saisie de ses comptes bancaires.

Bon à savoir
En dernière extrémité, le créancier d'une rente impayée peut s'adresser directement aux comptables du Trésor public après en avoir fait la demande au procureur de la République auprès de son tribunal de grande instance.
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Bonjour,

Ais-je des recours, si oui lesquels ?

Lire les explications de jeetendra.

Bon courage pour la suite,
A+

Bonjour et merci pour vos prestes réponses.
Mon ex conjoint n'a pas cessé de payer, par virement de banque à banque, la prestation compensatoire, en fait il en a diminué le montant, passant de 500 euros à 350 euros. Je ne peux donc pas saisir un huissier de justice pour faute de paiement.
Je vous sollicite à nouveau. Puis-je réclamer qu'il verse le reste dû en une seule fois ? De cette façon, le problème ne se posera plus.

Cordialement

bonjour, vous pouvez saisir un huissier de justice pour paiement partiel (c'est interdit sans être autorisé par le juge), cordialement
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Vous pouvez avec votre jugement de divorce aller voir un huissier et demander à ce que la prestation compensatoire soit prélevée sur le salaire de votre ex-époux. Il faut l'adresse de votre époux et l'endroit où il travaille. Si vous voulez d'autres renseignements dites le moi, j'ai vécu la même situation.

Bonjour suite a mon divorce mon ex epoux devais me versais une pension compensatoire de 25 mille euros par rente de 250 par mois hors il payer les pension alimentaire des enfant les 6 et ma pension compensatoire il a toujours refuser au bout d un temps je n et plus ete consilliente vue qui avais un retard de 7500 euros j ai donc pris un huissiers qui a fais saisie sur salaire pour les mois en cours et a pu remonter de six mois en arriere pour le retard hots il me dois toujours 7500 euros et la vue qur je vis loin de lui j ai du faire appel a un autre huissiers en sachant que celui ci me demande 250 euros de fraix et la surprise il a pris un accord avec mon ex et il paye 50 euros par mois pour eponger sa dette mais l huissiers dois se payer ses fraix qui la rajouter au dossier contre mon ex donc 600 euros et la l hhuissiers me dis madame on se fais payer nos fraix avant de vous reverser ce qui vous dois donc meme les 50 euros je pourais pas les persevoir avant 12 mois c une honte aucune justice j ai un enfant handicape je peux pas travailler et 5 autre enfant a charge mon ex roule en mercedes et une deuxieme voiture coupe sport il vien d acheter une tres grosse moto mais a par ca il et pas solvable car il a bien compris le systeme de la justice et ne met rien a son propre nom et fais virer son savaire sur un compte epargne une honte que faire je n et plus rien pour mes enfants je pleure tout les jours j en peux plus

Bonjour suite a mon divorce mon ex epoux devais me versais une pension compensatoire de 25 mille euris par rente de 250 par mois hors il payer les pension alimentaire des enfant les 6 et ma pension compensatoire il a toujours refuser au bout d un temps je n et plus ete consilliente vue qui avais un retard de 7500 euros j ai donc pris un huissiers qui a fais saisie sur salaire pour les mois en cours et a pu remonter de six mois en arriere pour le retard

Bonjour,est ce que l huissier peut virer ma compensatoire par virement bancaire .?au lieu de recevoir un chèque tous les mois.si oui comment le contraindre a le faire.merci pour votre reponse.