Injonction definition merci d'avance

Publié le 18/03/2009 Vu 8359 fois 1 Par
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17/03/2009 16:42

apres cinq ans et trois avocats deux procédures voila ou j'en suis LE 9/02/2009 depots des conclusions. la parie adversse demande un report. LE9/03/2009 injonction a la partie adversse de conclure la partie adversse demande un report et l'obtient comment est ce possible ,qu'est ce qu'une injonction personne ne comprend Dernière modification : 17/03/2009

18/03/2009 23:46

Définition de Injonction
Le mot "injonction" pris dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s'abstenir de faire quelque chose. Ainsi (article 11 alinéa 2, 133, 135, 138 et suivants du CPC), le juge peut à la requête d'une partie enjoindre à l'autre ou à un tiers de produire une pièce que cette personne détient, il peut aussi user de son pouvoir d'injonction pour assurer la police de l'audience (24 et 438 CPC).
Compliquez l'injonction.
Bonne soirée.

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