Bonjour
Absent lors de l'onc, le JAF a attribué le domicile conjugal à mon épouse.
Il s'agit d'une Sci dont l'objet est la location.Elle a été crée avant mariage et suite à rachats de parts, Madame en possède 50 % .Nous occupions une partie sans bail comme résidence principale provisoire.Il semble que dans ce cas précis le juge ne pouvait pas statuer sur l'attribution du domicile conjugal.Mais l'avocat adverse a trompé le juge en disant que c'était une sci crée durant l'union et destinée à l'habitation.
Quelqu'un peut il me fournir l'article de loi qui dit que le juge aux affaires familiales ne peut pas attribuer la jouissance du domicile conjugal lorsqu'il s'agit d'une sci.
merci pour vos réponses
Daniel