Lettre huissier lettre de commandement à quitté les lieux pour le 6 décembre

Bonjour je reçu un lettre de commandement de quitté les lieux pour le 6 décembre on til le droits cordialement

bonjour,

sans plus d'explications, pas de réponse pertinente possible ?

Salutations

Bonjour,

L'effet d'un commandement de quitter les lieux qui arrive durant la trêve hivernale est reporté à la fin de cette période, donc après le 31 mars.

Bonjour,

Il y a lieu de se référer à l'art. L412-6 du code des procédures civiles d'exécution :


Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.