Liquidation de biens suite à divorce

Publié le 12/11/2013 Vu 806 fois 0 Par
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12/11/2013 15:17

Bonjour
Je suis actuellement en procédure de liquidation de communauté suite à mon divorce; Mon ex mari n'est pas d'accord sur la date d'arrêt de la liquidation; Il veut arreter les comptes à ce jour, alors que nous avons déposé notre demande de liquidation en 01/2009. Mon avocate me dit que la date est fixée à l amiable, mais n'y a t'il pas une loi qui fixe la date de liquidation et sur laquelle je puisse me baser devant notaire? certains sites fixent la date au jour de l'ONC
Merci de vos réponses
Carole

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