Bonjour,
Divorce par acceptation prononcé en janvier 2016, procédure en cours depuis 2013
régime séparation de biens
historique:
1992 Achat commun d'une maison 1 quart pour le mari, 3 quarts pour l'épouse avec emprunt
2001 mise en invalidité du mari avec versement par son assurance d'un capital qui rembourse les 3/4 de l'emprunt
2001 licenciement du mari lié a son état de santé versement d'un capital qui solde les dettes
2003 vente du bien avec attribution intégrale du montant à l'épouse, investi directement dans l'achat d'un "nouveau bien" en son seul nom (pas de compte financier ouvert au nom du mari à l'étude, les actes cependant font mention des quotités)
2007 vente du "nouveau bien" avec encore l'attribution de l'intégralité à l'épouse qui investit seule dans un "autre nouveau bien"
Précisions :
un seul compte commun de fonctionnement, sur lequel sont prélevées les mensualités des prêts, les taxes (foncière, habitation) et les charges de fonctionnement, compte crédité par toutes les entrées d'argent, personnelles ou pas, salaires, indemnités incapacité et/ou invalidité etc.
Pourriez vous me dire s'il vous plait quel va être le sort de ces montants ? comment ils vont être traités ? la liquidation est en cours mais le notaire en charge ne me répond que d'une manière évasive et me donne un nouveau délai fin d'année pour déposer ses conclusions.
Merci d'avance.
Dernière modification : 29/05/2016