Bonjour
En janvier 09, j'ai déposé une dde de liquidation de communauté suite à mon divorce. Mon ex mari n'était pas d'accord sur le contenu,(notamment l'attributon de la maison dans laquelle je continue à habiter, ni sa valeur), il a donc fait appel 3 fois, et nous n'avons eu la décision finale que cette année.
Nous avons donc contacté le notaire, celui ci arrête l'état des comptes à la date de notre dde de liquidation, à savoir 2009. Hors mon ex mari veut arrêter les comptes (donc emprunt, indemnité d'occupation...) à ce jour.
Légalement y a t'il un texte de loi à appliquer et sur lequel je pourrai me baser? mon avocate ne me répond pas clairement et me dit qu'il faut s'entendre à l'amiable.
Vous en remerciant par avance,
Meilleures salutations
Carole Dassonville