Liquidation de la communauté

Publié le 09/03/2017 Vu 1004 fois 3 Par
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09/03/2017 00:07

Bonjour,
Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Au niveau de la liquidation de la communauté, mon ex-épouse me réclame aujourd'hui le remboursement des frais de travaux, de ma maison dont j'étais propriétaire avant le mariage, et qu'elle a, en partie financé. Ses financements ont eu lieu avant le mariage. Cette demande peut elle être considérée dans la cadre de la liquidation, vue que nous n'étions pas encore mariés et que nous ne vivions pas non plus ensemble.
Pour ma part, la communauté voit le jour au moment du mariage, et ce qui s'est passé avant ne devrait pas concerné la communauté.
qu'en pensez vous?
Merci
Cordialement

Modérateur

09/03/2017 09:15

bonjour,
pour le financement de votre maison avant mariage, votre ex dispose d'une créance contre vous puisqu'elle a financé les travaux dans votre bien propre.
pour le financement pendant le mariage, vous devez une récompense à la communauté qui a financé les travaux dans votre bien propre.
bien entendu, votre ex devra prouver ces financements dont elle réclame le remboursement.
cela n'a pas été prévu lors du divorce ?
salutations

09/03/2017 09:30

Bonjour et merci de votre réponse.
Avant le mariage, j'avais aidé mon épouse à faire bâtir mais je ne peux le prouver.
Avant le mariage également et en contre partie de mon aide, elle m'avait aidé à son tour et elle peut le prouver.
Ma question portait sur la naissance de la communauté. Peut elle me réclamer des fonds, antérieur à la naissance de la communauté ? ( Date de la Naissance de la communauté = date du mariage)
Cordialement

Modérateur

09/03/2017 18:42

bonjour,
vous n'avez pas bien lu ma réponse.
avant votre mariage, votre épouse vous demande le remboursement de l'argent qu'elle a investi dans votre bien, puisque vous écrivez dans votre premier message " ma maison dont j'étais propriétaire avant le mariage, et qu'elle a, en partie financé ".
vous devez donc lui rembourser cette somme.
dans votre premier message, vous ne mentionnez pas que vous avez aidé votre future épouse pour la construction d'une maison.

pendant le mariage, la communauté a financé les travaux dans votre bien propre, la communauté vous a donc enrichi, dans le cadre du divorce, vous devez donc une récompense à la communauté.

salutations

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