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Bonjour,
Etant actuellement sous le coup d'une demande de procédure de divorce à l'initiative de mon épouse et hors consentement mutuel, je me demande à quelle date sera valorisé le patrimoine financier (comptes bancaires,PEA,...) à partager ; l'ONC a été prononcée il y a 2 ans ; s'agira t il de la date de l'ONC ou possiblement d'une autre date ?
Merci
Bonjour,
L'estimation du patrimoine mobilier et immobilier sera faite à la date la plus proche possible du partage afin de respecter le principe de l'équité entre les copartageants.
En conséquence, quid des mouvements entre l'ONC et cette date de valorisation ?
Merci
C'est la raison pour laquelle il faut essayer de signer le partage le plus rapidement possible afin qu'il n'y ait pas de dérive.
Une date de valorisation est fixée d'un commun accord entre les parties, puis le partage doit être régularisé rapidement.
Merci Fra
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