Liquidation régime matrimonial

Bonjour,

divorcé depuis 2011, nous n'avons jamais pu nous mettre d'accord pour effectuer la liquidation du régime matrimonial.

Nous avions acheté un bien immobilier à crédit quand nous étions encore mariés. Ce bien, inhabité nous appartient toujours, en indivision à part égale.

Après avoir assumé seul la mensualité de crédit pendant plusieurs années après notre divorce, j'ai soldé ce crédit, seul, en Juin 2020.

Aujourd'hui, mon ex-épouse exige sa sortie de l'indivision qui nous lie pour notre bien immobilier, et avance que selon une jurisprudence constante de la cours de cassation, elle a le droit de récupérer la moitié de la valeur du bien immobilier, quand bien même j'aurais remboursé seul le crédit immobilier.

Pourriez-vous s'il vous plaît me confirmer si cela est vrai, et si vraiment, elle ne m'est pas redevable de la moitié des sommes remboursées par moi-même, après que notre divorce ait été prononcé.

Merci par avance.

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

Svp, merci d'évoquer ce que précisait votre jugement de divorce à l'actif et au passif de la communauté.

Effectivement, la répartition de la valeur du bien se fait en principe selon les quotes-parts détenues dans l'indivision...

... Sauf si des dispositions contractuelles ou des éléments de preuve permettent d'établir une répartition différente.

Ainsi, les contributions hors proportion d'un indivisaire aux charges de l'indivision peuvent faire naître une créance.

Créance de votre part sur l'indivision ou sur votre ex-épouse, selon les circonstances. Cela signifie que vous pourriez être en droit de demander une compensation pour les montants que vous avez versés au-delà de votre part.

Toutefois, cette créance doit être déclarée et prouvée lors de la liquidation de l'indivision.

Il serait prudent de revoir votre avocat.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour.

En l'occurence, ici, il s'agirait de créances entre indivisaires, puisque liées à l'acquisition (un indivisaire a assumé les dépenses qui auraient dû être faites par l'autres indivisaire). Ce n'est pas l'indivision qui a emprunté et donc qui rembourse (l'indivision n'existait pas avant l'acquisition), mais les deux indivisaires.

La créance contre l'indivision serait pour une dépense d'amélioration du bien indivis, assumée par un seul.

En fail, il y a un actif, et cet actif est partagé 50/50. Elle a raison sur ce point. Ensuite, dans le calcul de la soulte due vient se greffer la question des créances.

Nous sommes d'accord. La jurisprudence confirme généralement le droit français, qui dit qu'après un divorce, les ex-époux restent tenus des dettes contractées ensemble pendant le mariage.
Si un prêt a été souscrit conjointement, chaque ex-époux est en principe responsable du remboursement de sa part.
Ce qu'il faut voir avec l'avocat, c'est le cas de la clause de solidarité dans le contrat de prêt, chaque ex-époux peut être tenu de rembourser la totalité de la dette, indépendamment de la répartition des responsabilités décidée lors du divorce.
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