liquidation du regime, recompense d'un don

Publié le 12/05/2011 Vu 2500 fois 5 Par
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09/05/2011 13:43

Mon divorce vient d'etre prononcé. Les biens ont été patagés et dans le cadre de la liquidation, je souhaiterais pouvoir disposer en récompense d'un don manuel de 10 000 E recu de mes parents. Ce don a servi à acheter l'appartement qui été acheté et revendu. Ce don a bien été enregistré.
Je dois je pense m'adresser à un notaire. Ai je droit à cette récompense?
En vous remerciant,

09/05/2011 14:28

Bonjour,

Si vous avez la preuve de ce don manuel, vous avez droit à en récupérer le montant. Il est dommage, semble-t-il, qu'aucune clause n'ait été mentionnée dans votre acte d'acquisition car, lors de la vente, le Notaire en aurait tenu compte pour le partage du prix.
Ces fonds ont-ils été partagés entre vous et votre ex-époux ou bien sont-ils séquestrés ?

10/05/2011 09:49

Merci pour ces informations.
Rien n'a été mentionné dans l'acte d'achat ni de vente de l'appartement.
Aucune somme n'est sous sequestre, le partage de la vente de notre appartement a été fait à part egal avant avant le divorce.
Que dois je faire pour pouvoir disposer de cette recompense?

10/05/2011 11:48

Bonjour,

Pourquoi ne pas avoir abordé le sujet lors de l'achat, et plus encore, lors de la revente de l'appartement ?
La moitié étant revenu à votre ex-époux, il va être difficile de récupérer ce don.
Restent-t-il des biens à partager ?

12/05/2011 15:48

Non il ne reste rien à partager ou peut etre qq centaines Euros chez le Notaire suit à vente appart. Mais maintenant que le divorce est prononcé et que la liquidation du régime doit etre faite, le Notaire ne peut'il pas demandé cette somme à mon ex epoux dans le cadre de la liquidation?

12/05/2011 15:52

Bonjour,

Si le Notaire demande cela à votre époux, cela veut sous-entendre que le partage n'a pas pris en compte tous les éléments. Cela m'étonnerait qu'il donne satisfaction à votre requête.
Néanmoins, essayez par LRAR d'en demander le remboursement, vous-même, dans un premier temps.
Sinon, il faudra faire pression avec l'assistance d'un Avocat.

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