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Mon divorce vient d'etre prononcé. Les biens ont été patagés et dans le cadre de la liquidation, je souhaiterais pouvoir disposer en récompense d'un don manuel de 10 000 E recu de mes parents. Ce don a servi à acheter l'appartement qui été acheté et revendu. Ce don a bien été enregistré.
Je dois je pense m'adresser à un notaire. Ai je droit à cette récompense?
En vous remerciant,
Bonjour,
Si vous avez la preuve de ce don manuel, vous avez droit à en récupérer le montant. Il est dommage, semble-t-il, qu'aucune clause n'ait été mentionnée dans votre acte d'acquisition car, lors de la vente, le Notaire en aurait tenu compte pour le partage du prix.
Ces fonds ont-ils été partagés entre vous et votre ex-époux ou bien sont-ils séquestrés ?
Merci pour ces informations.
Rien n'a été mentionné dans l'acte d'achat ni de vente de l'appartement.
Aucune somme n'est sous sequestre, le partage de la vente de notre appartement a été fait à part egal avant avant le divorce.
Que dois je faire pour pouvoir disposer de cette recompense?
Bonjour,
Pourquoi ne pas avoir abordé le sujet lors de l'achat, et plus encore, lors de la revente de l'appartement ?
La moitié étant revenu à votre ex-époux, il va être difficile de récupérer ce don.
Restent-t-il des biens à partager ?
Non il ne reste rien à partager ou peut etre qq centaines Euros chez le Notaire suit à vente appart. Mais maintenant que le divorce est prononcé et que la liquidation du régime doit etre faite, le Notaire ne peut'il pas demandé cette somme à mon ex epoux dans le cadre de la liquidation?
Bonjour,
Si le Notaire demande cela à votre époux, cela veut sous-entendre que le partage n'a pas pris en compte tous les éléments. Cela m'étonnerait qu'il donne satisfaction à votre requête.
Néanmoins, essayez par LRAR d'en demander le remboursement, vous-même, dans un premier temps.
Sinon, il faudra faire pression avec l'assistance d'un Avocat.
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