Mariage - séparation de biens

Mariés en 1977 sans contrat (communauté réduite), nous souhaiterions savoir s'il est possible, sans divorcer, de sortir de la communauté afin de partager tout ou partie de notre patrimoine. Nous n'avons pas d'enfant. Nos revenus -retraite pour l'un, activité rémanente pour l'autre- sont a peu près équivalents.
Nous aimerions que chacun puisse disposer librement de biens que nous avons acquis, de valeur approximativement égale.

Egalement, savoir si le capital d'une assurance vie constituée durant la communauté fait partie du patrimoine commun.

En vous remerciant

ML

bjr,
vous changez de régime matrimonial pour prendre celui de la séparation de biens.
vous devez voir un contact.
cdt

Bonjour, vous pouvez en effet demander le changement de votre régime matrimonial. Vous devrez contacter un notaire pour qu'il établisse un acte authentique constatant le changement de régime.

Vous pouvez vous référer à l'article 1397 du code civil :
"Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167."

Ainsi qu'à l'article 1397-6 du code civil :
"Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial."

Cordialement.

merci

est ce que certains biens peuvent rester communs, d'autres partagés?

ML

bjr,
il faut le mentionner dans la convention notariée, mais en cette matière comme en d'autres il faut faire simple pour éviter toute ambiguité et contestation à postériori.
cdt