9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
lina25
Bonjour ,
Mon mari a abandonné le domicile conjugale le 01/07/2013 alors que notre 3 eme enfant n'avait que 20 jours.
Nous ne sommes passés devant le juge de non conciliation que le 10/07/2014 soit un an après car entre temps mon mari avait quitté la France.
Au rendu du jugement de l'ONC le juge a décidé que j'avais la gratuité du logement jusqu'au divorce.
je viens de recevoir le prononcé du divorce soit 4 ans apres car entre temps mon ex epoux a fait appel plus à saisi le conseil de la mise en état pour baisse de revenu, il est indiqué que la date de collaboration et de cohabitation est effectif au 01/07/2013 et non à la date de l'ONC soit le 01/07/2013.
Mon notaire m'affirme que je devrais payer 1 an de loyer pour y avoir vécu avec mes enfants du 01/07/2013 au /10/07/2014.
Je précise que le bien conjugal est d'un bien propre a mon ex epoux mais qu'il a était financé en majorité par la communauté.
Et une derniere question mon ex epoux doit des arrières de pension alimentaire peut on les soumettre dans le compte de la liquidation de la communauté pour que ces arrièrés soient prélevés sur sa part.
Je vous remercie
