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Bonjour,
Depuis 3ans mon compagnon est en procédure de divorce, il a enfin réussi à vendre la maison, ayant récupérer l'apport qu'il avait effectué seul, son ex femme réclame pour le divorce une indemnité compensatoire, sachant qu'elle n'a jamais mis un euro pour le crédit de la maison et pour les autres fais.
Pour ne pas se faire ruiné, il a décidé de mettre la totalité de ses économies sur mon compte.
L'avocat adversaire peut-il demandé que l'argent soit récupérer sur mon compte ? ou il y a t-il une loi qui pourrait autorisé à récupérer ses économies sur mon compte ? sachant que je n'ai rien avoir dans cette histoire et qu'il y a un contrat de mariage.
Merci d'avance pour votre réponse.
Lorila.
Bonjour,
cela s'appelle organiser son insolvabilité et c'est tout simplement interdit ! Ce n'est pas parce que son ex réclame une prestation qu'elle l'aura ! il a vendu la maison et il n'aurait plus rien ? vous prenez la partie adverse pour des billes ? Perso je ne le ferai pas.
Modérateur
bonjour,
la prestation compensatoire est prévue pour compenser une éventuelle baisse de niveau de vie d'un époux, engendré par le divorce.
il n'existe pas de méthode de calcul "officielle" pour établir son montant qui est fixée par le juge.
le juge sera sans doute informé que son futur ex a récupéré de l'argent suite à la vente de la maison.
le juge prend en compte les besoins de l'époux demandeur et les possibilités de l'époux qui devra verser cette prestation.
l'article 271 ci-dessous indique les critères de fixation de cette prestation:
" La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.".
donc que l'argent soit sur votre compte ne change pas grand chose à la décision du juge mais peut l'indisposer si votre compagnon a voulu dissimuler cette somme.
salutations
Je vous remercie de vos réponse,
Juste un petite précision que j'ai oublié de dire, cette apport il avait bien avant d'être marié et ce mariage a duré 14 mois.
Salutations.
Modérateur
si le mariage a duré 14 mois, je ne pense pas que le juge accorde une prestation compensatoire (avis personnel).
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