Nouvelle procedure de divorce a l amiable

Question

4 messages

20/01/2017 13:54

Bonjour,

J'ai entamé une procédure de divorce à l'amiable en novembre et ce qui bloque mon avocat qui a tous les documents nécessaires en main c'est qu'il n'y a pas encore d'arrêté ministériel fixant les règles concernant le notaire (tarif, mode de désignation... ).
Sait-on quand cette arrêté sortira ?

Merci. Dernière modification : 20/01/2017

4 messages

20/01/2017 14:18

BONJOUR
Ceci est le décret d'application paru le 28 décembre et mon avocat l'a eu et étudié
ce qu'ils n'ont pas c'est l'arret ministériel fixant les règles avec le notaire
salutations

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 20/01/2017

Modérateur

23329 messages

20/01/2017 13:58

bonjour,
le décret d'application a été publié au journal officiel du 29 décembre 2016.
voir ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723532&categorieLien=id

vous pouvez donc transmette cette information à vos avocats.
salutations