
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Peut-on parler d'occupation "exclusive" réelle quand tous les meubles (personnels et à partager) et encore certains effets personnels de l'ex sont encore dans la maison depuis plus de 5 ans dans la maison objet du partage ?
Peut-on remettre en cause cette occupation onéreuse dans ces conditions ? et surtout de quelles façons ? sur quelles jurisprudentes peut-on s'appuyer ?
Merci de votre aide.
Cdt.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net