9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour , le juge ne me donne pas de pension compensatoire car pour lui je possède un patrimoine , suite au décès de mon père mes soeurs et moi avons héritées de ces part mais nous les avons laissé à notre mère et celle-ci est toujours en vie , je voudrais savoir si cela est possible de faire intervenir ce patrimoine alors que je n'en ai pas bénéficier ?
Bonjour,
vous les avez laissées ? Ca veut dire quoi exactement ? c'est du foncier, du numéraire,... ?
C'est l'usufruit.
Avec mes soeurs nous nous sommes désistées et avont données nos part et nous les recupereront lorsqu'elle décédera.
Modérateur
donc vous n'avez pas renoncé à la succession mais simplement vous avez laissé votre mère avoir la jouissance de ces biens sans avoir établi un quelconque document notarié.
donc le juge n'a pas à tenir compte de votre "appauvrissement volontaire" de votre part pour fixer la prestation compensatoire.
donc vous êtes bien propriétaire d'un patrimoine !?
CQFD
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter