Mon ex peut-il me réclamer une somme pour avoir effectué les travaux de notre domicile ?

Question

2 messages

15/09/2022 21:22

Bonjour (Pas de "Maître", SVP)

Récemment séparés mon ex et moi même avons décidés de mettre en vente notre maison. Ce dernier ayant effectué des travaux me réclame la somme de 20 000 euros en dédommagement pour le temps passés à réaliser les cloisons, peintures etc... Le matériel investit a été payé à parts égales. Est il en droit de me demander cette somme ? Dernière modification : 16/09/2022 - par Marck.ESP Superviseur

15/09/2022 23:29

Bonjour,

Il est en droit de "demander". Par contre pour "obtenir", c'est moins évident.

S'il a contribué à l'augmentation de valeur de votre maison, il peut en demander compensation.

Mais encore faut-il le prouver.

(PS : je ne suis pas avocat. Il y a des consultations gratuites : renseignez vous à votre mairie)

2 messages

16/09/2022 13:49

Bonjour, nous sommes pacsés.

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Marck.ESP · Answer 1 · 16/09/2022

Superviseur

8127 messages

16/09/2022 09:43

Bonjour

1ère chose; quel est votre statut de couple ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Visiteur · Answer 2 · 16/09/2022

16/09/2022 13:55

Vous êtes en indivision. Les textes qui régissent l'indivision sont ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

Lire le 815-13