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Bonjour à tous,
Je me permets de vous solliciter car je suis un peu perdue. Je m'explique, j'aide mon oncle à fermer sa SASU qui n'est plus en activité depuis fin 2016. Il à cessé son activité car son bail de location gérance n'a pas été reconduit, mais il n'a ni dissout ni liquidé sa société.
Il à reçu il y à peu un courrier des impôts lui demandant le reglement des sommes dûes de fin 2016 jusqu'à aujourdhui. Au centre des impôts, on nous à dit qu'il fallait dissoudre puis liquider sa société.
C'est ce que je m'apprête à faire en lui rédigeant son procès verbal de dissolution, mais j'ai un doute, sur le procès verbal est ce que je peux indiquer la date à laquelle il à cessé son activité ? ou la date d'aujourd'hui ?
merci à ceux qui prendront le temps de m'aider
Bonjour
La décision de dissoudre la société est prise par les associés, dans les conditions prévues par les statuts, mais on ne peut pas le faire avec effet rétroactif.
A votre service.
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