Caf pourquoi des prestations sont annuler alors qu'il y a aucun jugement

Bonjour

Depuis décembre 2019 mes filles ne veulent plus venir chez moi suite, on devais passer en jugement en février mais faute de grève des avocats ça a été reporter en juin 2020. La caf m'a couper les prestations sans jugement et il faut que je rembourse 2 mois 785 euros. Ma question est est ce que sans jugement peux ton avoir à ne plus avoir de prestation et surtout rembourser une somme ?? Je n'ai eu aucune explication de chez eux. Ils me disent que c'est normal et ne veulent pas me dire qui a écris une lettre pour demander d'annuler les prestations.

Bonjour

C'est normal dans la mesure où votre situation a changé en décembre dernier.

bonjour,

il n'y a pas toujours de besoin d'avoir un jugement pour qu'un créancier réclame une dette à son débiteur.

le code civil est clair, celui qui a reçu un indu doit le rembourser.

dans le cas de la CAF qui utilise de l'argent public, si elle estime qu'une somme indue a été versée à un allocataire, elle peut après information de l'allocataire retenir cette somme sur les prestations futures.

si l'allocataire conteste ce trop perçu, il peut faire une réclamation à sa CAF, saisir son médiateur, saisir la commission de recours amiable de la CAF ou assigner la CAF devant le tribunal compétent.

dans votre situation, il apparait que vous n'avez pas déclarer votre changement de situation, donc vous devez rembourser ce trop perçu.

salutations

Bjr,... Pourquoi évoquez vous un jugement , avez vous des dettes impayées vis à vis de la CAF ?

Bonjour
Non pas de dettes impayées mais un jugement en cours pour savoir où les enfants vont être placé(garde alternées ou garde définitif) mon avocat ne comprend pas pourquoi sans jugement de fait, la caf coupe les prestations et surtout demande de rembourser cette somme

votre avocat doit connaître l'article 1302 du code civil qui indique:

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

ainsi que l'article 1302-1 du même code qui précise:

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

le jugement qui sera rendu n'interviendra que pour l'avenir et il ne peut pas concerné les mois et années précédentes et surtout votre CAF n'est pas partie à ce jugement

la CAF est donc en droit de vous réclamer ce que vous avez perçue alors que votre situation a changé et que vous aviez l'obligation d'en infomer votre CAF même sans décision d'un juge.

Ce qui me rend nerveuse, c'est que personne a dit qu'on avais changer de situation, la mère ne veux pas nous donnez les enfants, et le jugement n'ai pas passer, donc pour moi, la caf est en droit de couper les prestations mais en aucun cas nous demander de rembourser. Mon avocat connais l'article 1302 mais n'a jamais été d'accord sur notre histoire.

pourquoi la caf n'aurait pas le droit de vous demander le remboursement des allocations de la CAF, si vous n'aviez pas les enfants chez vous pendant les 2 mois versés par la CAF, ces 785 € doivent aller au parent qui avait les enfants.

Et pk la mère à le droit de ne pas me donner mes enfants c'est un cercle ficieux, et toujours en faveur de la mère.

c'est au juge de répondre à cette question, puisque vous ne trouvez pas d'accord avec la mère de vos enfants et que vos filles ne veulent plus aller chez vous.

mais cela n'a rien à voir avec ce que vous devez rembourser à votre CAF.