Me preciser la définition :Injonction a conclure

Bonjour,

Me donner la défintion exacte de la phrase: injonction a conclure.


Merci

SI je puis vous être utile....

Bonjour,

Il n'y a pas de formule ou de phrase pour les injonctions.

Injonctions de payer ou de faire par exemple sont des requêtes adressées à un Tribunal en raison d'un manque à une obligation du contractant au contrat.

Si ces explications ne sont pas celles souhaitées, développez alors votre question.

Salutations.

Bonjour,

Merci de votre réponse,
en fait je voulais savoir si c'est le tribunal qui demande une injonction a conclure ou si c'est l'avocat de la parti adverse.

Je m'excuse mais je ne comprends pas trés bien le terme " une obligation du contractant au contrat"
merci pour vos réponses.

Bonjour,

Je ne comprends pas votre question. Qu'appelez-vous injonction à conclure ou à quelle occasion cette demande vous serait utile.

S'il s'agit d'une injonction de faire ; c'est un contractant au contrat ou une parte adverse qui s'est obligé à faire quelque chose et qu'il ne l'a pas réalisée.

Pour le contraindre à cette obligation vous adressez au tribunal une requête en injonction de faire.

Autrement, je vous avais demandé de m'en dire +.

Salutations.

Bonjour,

Je ne suis pas trés clair dans mes questions, je m'en excuse.

je vais essayer de vous donner les grandes lignes peut-être pourrez-vous me répondre.

Je suis divorcé depuis 10 ans,il y a 4 ans, j'ai entamé une procédure contre mon ex-mari pour dissimulation de biens communs a l'époque du divorce.
La procédure est longue et mon avocat m'a récèmmment transmis a la suite d'une audience récente, la conclusion
suivante.M.....(mon ex-mari)à recu injonction de conclure pour la prochaine audience(date...).
La conclusion de la précedente audience contenait une phrase similaire je vous cite M....(ex-mari) a recu un "avis" de conclure, ou est la différence, j'ai peur de ne pas comprendre, voila pourquoi je pose la question,qu'elle est la différence injonction ou avis?
Salutations.

Bonsoir,

Nous y voilà.

Lors d'une introduction en instance (pour faire un procès) la partie DEMANDERESSE (celle qui attaque) adresse à la partie DEFENDERESSE (celle qui est attaquée) et au Tribunal ses CONCLUSIONS c'est-à-dire ce qui après les DIRES (un exposé des FAITS c'est-à-dire encore le récit de l'histoire) et les MOYENS (c'est-à-dire toujours sur quelle base légale vous vous fondez pour prétendre avoir raison) et enfin quelle est votre DEMANDE qui est en réalité vos CONCLUSIONS.

Naturellement je vous explique les grosses lignes d'une introduction à l'instance.

Ainsi votre avocat a adressé à votre mari vos conclusions mais vous n'avez pas reçu de lui les siennes, ni non plus votre avocat et pas davantage le tribunal.

En clair, il ne se défend pas.

J'espère avoir répondu à votre question.

Salutations.

Bonsoir,


Voila qui est plus clair pour moi,

Quel seras la suite, car il en faut une je suppose, comment se fait-il que le tribunal ne l'oblige pas a se défendre, quel role "joue" son avocat? est-il possible qu'il soit a bouts d'arguments,pourquoi le tribunal ne tranche pas la question.

En bref la procédure risque de durée encore??

Salutations.

Bonsoir,

Forcément dès lors que vous m'en avez davantage dit.

La Loi veut que dans tout procès soit tenu un débat contradictoire entre les parties.

Mais lorsqu'il ne peut s'instaurer le jugement se fera par défaut en votre faveur. A quel moment ? lors de votre prochaine audience à moins que d'ici là vous recevez ses conclusions.

Que fait son avocat ? Une question qui soulève de nombreuses réponses : gagner du temps, absence d'arguments sérieux, honoraires du conseil non réglés, déménagement à "la sauvette" .... mais votre avocat sait qu'une résistance abusive est réprimandée par la Loi.

Toujours est-il que ce temps qui vous est apparemment long est un précieux allié qui joue en votre faveur.

Bonne chance à Vous,

Salutations.

Bonjour,

Merci pour ces précieuses informations,
a la veille des fêtes vous me redonnez une nouvelle motivation,car il y a des jours ou j'ai envie de tout laissé tomber, pourtant que je me dis que c'est dommage d'avoir fait tout ce chemin pour rien.
Je serais ravie de vous tenir au courant de la suite, si toutefois vous me le permettais

Merci encore d'avoir pris le temps de répondre a toutes mes questions.

Je vous souhaite une bonne journée et des bonnes fêtes

Salutations

Bonjour didi
Mon compagnons est en plein divorce et je souhaiterais savoir comment se passe le tien.
On a récemment reçu un courrier qui dit : "donnons injonction à Monsieur de conclure au fond"
et cela me fait un peu flipper

Bonjour à tous
Je me pose la même question comme beaucoup d'autres . Injonction à conclure ??, la justice française avec leurs définissions qui s'éternise éternellement , je comprend mieux la lenteur de la justice ( comme les italiens d'ailleurs ) le principal dans les histoires de divorces , c'est que les avocats gagne le plus d'argent possible sur ce sujet et que cela fait de l'occupation aux juges matrimoniaux pour être sûr de garder leurs emplois , il n'y as pas photo .
Bonne journée à tous ;
Un site sur faceboock sera bientôt créé ( dans quelques jours ) pour réunir toutes les informations inadmissible et pétitions sur la lenteur des jugements de divorce en france et envoyer le tout au niveau du ministére de la justice .
Cordialement et bonne journée à tous .
Lemarinel Regis

Pour l'instant , 1843 personnes m'ont signer la pétition .
Cordialement

Bonjour

Je visite ce forum tardivement mais je souhaiterai également signer cette pétition .Est ce toujours possible? Et quel est le nom de la Pages Facebook ?

Cordialement

Bonjour
Les injonctions de conclure c'est tout simple
Avant qu'un dossier au TGI arrive au tribunal pour jugement il passe par une phase de mise en état.
Le juge de la mise en état donne des dates pour le dépôt des conclusions pour l'avocat, très souvent l'avocat redemande un délai en général on se retrouve avec deux trois mois de délai. S'il n'a pas conclu à cette date le juge peut alors faire une injonction de conclure et redonne une date et si à cette date les conclusions ne sont pas déposées il y a un risque de clôture du dossier et de renvoi au tribunal pour jugement

bonsoir ça veut dire quoi ? date d'audience pas fixé obligation de conclure avant le 21 février 2017 merci de votre réponse cordialement