Bonjour,
Un domicile différent des deux parents est-il juridiquement requis comme préalable obligatoire à la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence, pension alimentaire) ? Ou bien, dans le cadre de parents PACSés, la dissolution du PACS est-elle suffisante pour que le JAF puisse fixer ces modalités (par exemple si les deux parents et leurs enfants continuent d’habiter sous le même toit pendant la durée de la procédure de liquidation du logement familial propriété indivise des deux parents) ?
Merci par avance pour vos contributions.