Bonjour,
Après jugement en appel devenu définitif en Juin 2010, un époux est condamné à verser à son conjoint une prestation compensatoire de € 100 000,- : 50 000 € à prélever sur la part lui revenant lors du partage de la communauté et 100 versements mensuels de 500,-€ pendant 8 ans.
Le couple possède un maison locative d'une valeur de 200 000,- € en commun. L'époux est d'accord pour céder sa part en contrepartie de la totalité de la prestation soit 100 000,-€.
Question : -Qui doit payer les frais de notaire et d'enregistrement ?
-A quel pourcentage ?
-Sur quel montant ?
-Sur la moitié cédée soit 100 000,-€ ou autre ?
D'avance merci pour votre réponse