Prestation compensatoire

Publié le 25/11/2019 Vu 721 fois 1 Par
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25/11/2019 14:24

Le divorce a été prononcé le 06 juillet 2018. La prestation compensatoire n'est toujours pas payée. Mon avocate m'a dit qu'on allait faire appel à un huissier, j'ai pu fournir des preuves qu il avait des comptes en banque ou il y avait des sommes importantes. Je n'ai toujours pas été payé, en plus on ne me tient au courant de rien. Est ce que je peux traiter directement avec l'huissier ? Je pense que mon ex a retiré l'argent qu'il avait à la Banque. A t'on le droit de demander pourquoi il n'y a plus d'argent sur ses comptes ? Peut on saisir sur salaire ? Peut on lui faire vendre la maison qu'il occupe, puisque la liquidation de la communauté n'a pas pu se réaliser chez le notaire... C'est reparti en procédure. Il a un bon train de vie, détient le fonds de commerce qu'on a eu ensemble, et il profite de cette SARL, pour faire des placements retraite, utilise une grosse cylindrée en tant que véhicule personnel, au frais de la société, carburant, assurance etc... La SARL verse un loyer à Monsieur pour un bien qui nous appartient à tous les deux. Et je n'ai pas non plus la moitié du loyer ?

Modérateur

25/11/2019 15:46

Bonjour,

l'huissier que vous avez mandaté ne peut faire des saisies que sur des comptes bancaires à son nom par contre l'huissier peut faire des saisies sur ses revenus et sur ses biens (automobile, meubles...).

l'huissier peut pratiquer une saisie auprès de la SARL (tiers saisi) qui lui paie un loyer.

La maison étant en indivision, vous pouvez faire une procédure judiciaire pour qu'elle soit vendue.

le conseil d'un avocat me semble nécessaire face à une personne qui organise son insolvabilité (qui est un délit prévu et réprimé par l'article 314-7 et s. du code Pénal).

voir ce lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418225&dateTexte=&categorieLien=cid

salutations

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